Arrêté du 11 août 2005 fixant la date des élections à des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie <BR>

J.O. 195 du 23 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2005 fixant la date des élections à des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0500682A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visées par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 29 novembre 2005.

En application de l'article 23 de l'arrêté du 19 juin 2002 précité, il sera procédé à un nouveau scrutin le 15 décembre 2005 si aucune liste de candidats n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 17 janvier 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.